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LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)

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DONNÉES D'IDENTIFICATION

Nom de domaine : ipssl.com
Nom commercial : INNOVACIÓN DE PRODUCTOS Y SERVICIOS
Dénomination sociale : INNOVACION DE PRODUCTOS Y SERVICIOS S.L.
NIF : B81116626
Siège social : Paseo de la Esperanza 7, 1º E 28005 MADRID, Espagne
Téléphone : 653850057
E-mail : mazagatos@ipssl.com
Registre du commerce de MADRID, Tome 9.217, Livre 0, Folio 166, Section 8, Feuille M-148311, Inscription 1ère.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris de manière non limitative sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, celui-ci dispose d'une licence ou autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu'inscrits dans les registres publics correspondants.

Quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent dans tous les cas l'autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non préalablement autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques n'appartenant pas au RESPONSABLE et pouvant apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ceux-ci étant eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal d'ipssl.com.

Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site web n'impliquant pas l'existence de droits ou de responsabilité quelconque à leur égard, ni l'approbation, le parrainage ou la recommandation de la part du RESPONSABLE.

Pour toute observation concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez le faire par e-mail à mazagatos@ipssl.com.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

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